rétorsion de droit
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Retorsion — Rétorsion La rétorsion est le moyen de contrainte consistant dans le fait pour un État de répondre par un usage rigoureux de son droit à des actes eux mêmes licites mais inamicaux, commis à son égard par un autre État. Exemple : expulsion… … Wikipédia en Français
Rétorsion — Droit international public: moyen de contrainte consistant dans le fait pour un Etat de répondre par un usage rigoureux de son droit à des actes eux mêmes licites mais inamicaux commis à son égard par un autre Etat … Lexique de Termes Juridiques
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